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Déclaration de chien catégorisé
Depuis le 31/12/2009, la détention de chiens dits "dangereux" est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens.
En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire (ou le préfet) met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de régulariser la situation dans un délai maximal d'un mois.
L'absence de régularisation peut entrainer le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à sa garde et faire procéder sans délai de mise en demeure à son euthanasie. Les frais occasionnés par ces procédures sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.
Comment déclarer son chien catégorisé ?
Avant toute future acquisition, le futur propriétaire doit suivre une formation. Une fois acquise, le chien doit subir une évaluation comportementale.
Le propriétaire doit ensuite faire une demande de permis de détention auprès de la Police municipale. Après la constitution de votre dossier, un arrêté municipal de détention vous sera remis.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Concernant le chien :
- Carte d'identification complète du chien avec son numéro du tatouage ou de puce
- Passeport européen sur lequel figure la vaccination antirabique
- Évaluation comportementale* qui a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien, effectuée par un vétérinaire agréé
- Pour les chiens de 1ère catégorie : certificat vétérinaire de stérilisation
- Numéro de pedigree si le chien est inscrit au LOF (Livre des Origines Français)
A savoir : Les chiens de moins d'un an ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Le propriétaire ou détenteur de l'animal peut alors obtenir un permis provisoire de détention qui expire à la date du premier anniversaire du chien. Le numéro du permis et sa date délivrance doivent figurer dans le passeport de l'animal.
Concernant le propriétaire ou détenteur :
- Certificat d'assurance garantissant sa responsabilité civile
- Extrait de casier judiciaire national
- Attestation d'aptitude délivrée suite à une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, menée par un formateur agréé
Poste de la Police municipale
7 rue des Écoles
De 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Tél. 01 30 90 41 41
police-accueil@ville-meulan.fr
Chaque année le propriétaire doit fournir une copie du carnet de vaccination à jour et une assurance valide spécifique à l’animal.
