Certificat d'hérédité

Qui peut faire la demande ?

La demande peut être effectuée par les héritiers ou la personne désirant prouver sa qualité d’héritier.

Comment l'obtenir ?

Les certificats d’hérédités sont délivrés par les notaires.

En cas de décès de l'un de vos proches, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier : selon le montant de succession, une attestation signée de tous les héritiers ou un acte de notoriété.