Légalisation de signature

La légalisation d'une signature, appelé aussi la certification matérielle de signature (CMS) vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes rédigés et signés par des particuliers, sans la présence d'un notaire. La procédure assure en principe uniquement votre signature et non le contenu du document. Cette légalisation se fait obligatoiremeent en votre présence.

Où s’adresser ? 

Veuillez vous adresser à la mairie de votre domicile ou au noaire de votre choix.

Comment faire sa demande ?

Pour une légalisation de signature, présentez-vous en mairie sans rendez-vous munie de :

• Votre pièce d’identité ;
• D’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• Du document à légaliser que vous signerez devant les agents habilités de la mairie.