Voter par procuration


Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous, mais pas nécessairement dans le même bureau.

Qui peut voter par procuration ?

- Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.

- Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

- Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Comment voter par procuration

Le mandant doit se présenter personnellement au commissariat de police (ou au tribunal d’instance ou à la brigade de gendarmerie) et être muni :
- d’une pièce d’identité
- d’une attestation sur l’honneur précisant qu’il se trouve dans l’une des catégories énumérées ci-dessus.
(Les officiers de police judiciaire compétents peuvent se déplacer à la demande écrite des personnes dont l’état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.)

La procuration est valable pour un seul scrutin déterminé (art R.74 du Code électoral), pour les deux tours sauf décision contraire du mandant.

Pré-remplir le formulaire de procuration
Cerfa n°14952*01

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Le formulaire doit être rempli sur ordinateur puis imprimé.
Le mandant (celui qui donne procuration) doit ensuite l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance du domicile ou du lieu de travail.
À noter : l’électeur peut également utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.

La procuration est établie sans frais.

Résiliation de la procuration :

Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n’a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité. Dans le cas contraire l’exercice du droit de vote lui est refusé. A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s’il est constaté que le mandant s’est déjà présenté au bureau de vote.

Les conditions pour être mandataire :

- Jouir de ses droits électoraux

- Etre inscrit dans la même commune que le mandant.
Sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration. Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.

Modalités de vote :
Le mandataire recevra un volet de la procuration qu’il devra présenter le jour du scrutin au bureau de vote du mandant. S’il ne reçoit pas son volet avant le jour du scrutin, il pourra quand même voter, car le bureau de vote aura en sa possession un exemplaire du volet de procuration.

Attention
La carte électorale seule ne suffit pas dans les communes de plus de 3 500 habitants. L’électeur doit se munir également d’une pièce d’identité.