Marchés publics

Les marchés à procédures adaptées

Ces marchés sont passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature des besoins, des caractéristiques des besoins à satisfaire, du nombre et de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre et des circonstances de l’achat. La libre fixation des modalités de publicité et de mise en concurrence n’est pas exempte des obligations juridiques. Ainsi, dès le seuil de 15 000€, publicité et mise en concurrence s’imposent. Au-delà de 90 000€, la publicité est obligatoire soit dans le Bulletin Officiel des Annonces des marchés publics (BOAMP) soit dans un journal d’annonces légales, le formulaire standard national devant être respecté.

Cette procédure concerne :
  les marchés de fournitures et services dont le montant est inférieur à 200 000€ HT
  les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 000 000€ HT.

Les procédures adaptées lancées par la ville de Meulan sont généralement consultables sur la plate forme de dématérialisation à l’adresse suivante : https://www.marches-idf-centre.fr/

Les procédures formalisées

L’appel d’offres

La procédure d’appel d’offres est la plus connue. Elle est définie par le Code des marchés publics à l’article 33 : « L’appel d’offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire, sans négociations, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissances des candidats. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offre. L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés après sélection ». Le marché est ensuite attribué par la commission d’appel d’offres (appelée couramment CAO).

Le régime de cette procédure est fixé aux articles 57 à 64 du Code des marchés publics. Elle doit obligatoirement être utilisée pour les collectivités territoriales lorsque le montant estimé de leur projet de marché dépasse 200 000€ HT pour les fournitures et services et 5 150 000€ HT pour les travaux.
L’ensemble des procédures formalisées lancée par la ville de Meulan est consultable sur la plate forme de dématérialisation à l’adresse suivante : https://www.marches-idf-centre.fr/

Les procédures négociées

La procédure négociée est une « procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». L’article 35 du Code des marchés publics prévoit une liste limitative pour le recours à cette procédure. Deux hypothèses sont ainsi prévues : la négociation après publicité préalable et mise en concurrence et la négociation sans publicité préalable et sans mise en concurrence.

Le régime de la procédure négociée est prévu aux articles 65 et 66 du Code des marchés publics.

Pour les procédures négociées, la négociation peut avoir lieu avec plusieurs entreprises sans condition ni d’opportunité, ni de montant à la différence des marchés formalisés pour lesquels le recours à la négociation est strictement encadré.

Les autres procédures

Le Code des marchés publics prévoit également le dialogue compétitif (article 36), la conception-réalisation (article 37) et le concours (article 38).

Les marchés publics de la Ville de Meulan

- les avis de marchés en cours
- les avis d’attribution
- les publications des marchés conclus par année

Les liens utiles :
- la dématérialisation des marchés publics : https://www.marches-idf-centre.fr
- Le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics https://www.journal-officiel.gouv.fr
Documentation et textes réglementaires :
 Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/
 Site du Ministère de l’Economie et des Finances http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.html

Les marchés publics de la Communauté de communes Vexin Seine

- les avis de marchés en cours
- les avis d’attribution