Contrats publics


Avec la réforme de la commande publique et l’application des directives n°2014/24/UE sur la passation des marchés publics et n°2014/23/UE sur l’attribution des contrats de concession du 26 février 2014, de nouvelles règles tant en ce qui concerne les marchés publics et les contrats de concession sont applicables.
Désormais, les marchés publics sont régis (entre autre) par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016. Le code des marchés publics a été abrogé le 31 mars 2016.
Concernant les concessions, l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016 ont transposé la directive n°2014/23/UE.

Les marchés à procédure adaptée
Ces marchés sont passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature des besoins, des caractéristiques des besoins à satisfaire, du nombre et de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre et des circonstances de l’achat. La libre fixation des modalités de publicité et de mise en concurrence n’est pas exempte des obligations juridiques.
Ainsi, dès le seuil de 25 000 € HT, publicité et mise en concurrence s’imposent. Au-delà de 90 000 € HT, la publicité est obligatoire soit dans le Bulletin Officiel des Annonces des marchés publics (BOAMP) soit dans un journal d’annonces légales, le formulaire standard national devant être respecté.
Cette procédure concerne :
- les marchés de fournitures et services dont le montant est inférieur à 209 000€ HT,
- les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 225 000€ HT,
- les marchés de services sociaux et autres services spécifiques quel qu’en soit le montant.

Les marchés à procédure adaptée lancées par la ville de Meulan-en-Yvelines avec publicité et mise en concurrence sont généralement consultables sur la plate-forme de dématérialisation de la Ville (ou profil d’acheteur) à l’adresse suivante : https://www.marchespublics-idf-centre.fr/

Les marchés passés selon une procédure formalisée
Ce sont les procédures mises en œuvre lorsque la valeur estimée du besoin à satisfaire est égale ou supérieure aux seuils susvisés.
Il s’agit des appels d’offres (ouverts ou restreints), des procédures concurrentielles avec négociation et des dialogues compétitifs.
La procédure d’appel d’offres est la plus communément utilisée.
Conformément à l’article 66 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, « l’appel d’offres est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Il peut être ouvert ou restreint. L’appel d’offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner. L’appel d’offres est restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont autorisés à soumissionner. Le choix entre les deux formes d’appel d’offres est libre. »

Le marché est ensuite attribué par la commission d’appel d’offres (CAO).
La procédure concurrentielle avec négociation est décrite aux articles 71 et suivants du décret n°2016-360 et le dialogue compétitif aux articles 75 et suivants dudit décret.

L’ensemble des procédures formalisées lancées par la ville de Meulan est consultable sur la plate forme de dématérialisation à l’adresse suivante : https://www.marchespublics-idf-centre.fr/

Les concessions
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n°2016-65, « les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. »
Les concessions recouvrent notamment les délégations de service public (DSP) et les concessions de travaux. Les concessions lancées par la ville de Meulan sont consultables sur la plate-forme de dématérialisation à l’adresse suivante : https://www.marchespublics-idf-centre.fr/